Introduction Ces Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent de façon exclusive entre tout consommateur (ci-après “le Client“) et la société MA-LOCA, exploitant le site https://ma-loca.com (ci-après “le Vendeur“), pour la vente des produits numériques suivants : études de marché pour la location de courte durée, ebooks, templates. Toute commande passée sur ce site suppose l’acceptation intégrale et sans réserve du Client des présentes CGV.
Objets Les présentes CGV régissent la vente des produits numériques proposés sur le site du Vendeur.
Commande Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site https://ma-loca.com. Le processus de commande comprend la sélection des produits, la vérification du détail de la commande et de son prix total, et le paiement. Le contrat est considéré comme conclu à la réception du paiement par le Vendeur.
Livraison La livraison des produits numériques se fait par téléchargement direct ou par accès à un espace client personnalisé, immédiatement après confirmation du paiement.
Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 90307169400025. (code des auto-entrepreneurs) MA-LOCA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit numérique. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les téléchargements de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable express du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Licences d’utilisation Le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et pour usage personnel uniquement pour l’utilisation des produits numériques. Toute autre utilisation est strictement interdite.
Responsabilité Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, pertes de profit, dommages ou frais.
Propriété intellectuelle Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Litiges Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
